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  • Téléphone : 02 40 400 700
  • TVA : FR 94 480 118 082
  • Directeur des publications : François BOUDAUD
  • Webmaster : Marc BEAUFILS
  • Hébergeur : 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex. SARL au capitale de 100 000€.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE « PROFESSIONNELS » AUTOMOTIVE INTERNATIONAL RETAILER

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AUTOMOTIVE INTERNATIONAL RETAILER, ci-après dénommée « le Fournisseur », fournit des véhicules automobiles à un acheteur exerçant une activité de revente de véhicules automobile, ci-après dénommé « l’Acquéreur ».

Toute vente de véhicule automobile effectuée par le Fournisseur se trouve régie par les présentes conditions générales de vente.

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acquéreur, et notamment ses conditions générales d'achat.

En conséquence, le fait pour l’Acquéreur de passer commande, auprès du Fournisseur, implique :

  • Son adhésion pleine et sans réserves aux présentes conditions de vente et aux conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
  • Sa renonciation à se prévaloir, à quelque titre que ce soit, de stipulations contraires non expressément prévues aux présentes.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acquéreur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

ARTICLE 2 - COMMANDE DE VEHICULES

2.1 Bon de commande

Toute vente fera l’objet de l’établissement, par le vendeur, d’un bon de commande signé et accepté par l’Acquéreur.

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acquéreur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité du véhicule commandé.

2.2 Modification ou annulation de commande

Sauf acceptation expresse du Fournisseur, la commande passée ne pourra être annulée ou modifiée par l’Acquéreur après signature du bon de commande par ses soins.

En cas d'annulation de la commande par l'Acquéreur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit sauf hypothèse d’un cas de force majeure, l'acompte versé à la commande, en application de l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement au profit de l’Acquéreur.

ARTICLE 3 - DESCRIPTIF ET EQUIPEMENTS DU VEHICULE

Les véhicules vendus par le Fournisseur font l’objet d’un descriptif sur son site internet www.air-pro.fr.

Ce descriptif a été établi, par le Fournisseur, sur la base de modèles de véhicules commercialisés en France.

Dans l’hypothèse où, pour les besoins de l’Acquéreur, le Fournisseur serait amené à importer un véhicule en provenance d’un pays situé dans l’Union Européenne, ce véhicule pourra présenter des différences par rapport au descriptif attaché aux modèles commercialisés en France.

Il est stipulé que l’Acquéreur, dans cette hypothèse, ne pourra exercer de recours à l’encontre du Fournisseur, seuls le descriptif du véhicule et les options définies aux termes du bon de commande ayant une valeur contractuelle.

ARTICLE 4 - TARIF DU VEHICULE- FRAIS – TVA

4.1 Tarif et frais

Les véhicules proposés à la vente sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, figurant dans la proposition commerciale adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant une période de 48h.

Ces prix ne comprennent pas divers frais annexes tels que les frais de transport, les frais de douane éventuels, les assurances, les taxes liées à un éventuel malus écologique ou à une éco taxe, ainsi que les frais administratifs comprenant les frais d’immatriculation.

L’ensemble de ces frais reste à la charge de l'Acquéreur et sera remboursé au Fournisseur dans l’hypothèse où ce dernier en ferait l’avance au profit de l’Acquéreur.

4.2 Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A)

Dans le cadre de la commande, le Fournisseur s’acquitte du montant de la T.V.A, calculé au taux en vigueur le jour de la commande. Si ce taux de T.V.A devait être modifié entre la date de la commande et la facturation, le montant T.T.C du véhicule sera automatiquement modifié et accepté par l’Acquéreur.

ARTICLE 5 - FORMALITES - DEPÔT DE GARANTIE

5.1 Formalités

Le Fournisseur peut être tenu de communiquer au Constructeur l’identité du client final ainsi que la copie carte grise du véhicule qui viendra à être établie à la suite de sa première immatriculation.

L’Acquéreur s’engage en conséquence à communiquer au Fournisseur dès la signature du bon de commande l’identité du client qui procèdera à l’acquisition du véhicule, dont il justifiera en adressant au Fournisseur copie de sa carte d’identité en cours de validité.

A l’issue de la livraison du véhicule, l’Acquéreur s’engage à communiquer au Fournisseurs copie de la carte grise du véhicule dressée lors de sa première immatriculation.

5.2 Dépôt de garantie

Afin de garantir l’exécution, par l’Acquéreur, de ses obligations décrites à l’article 5.1 des présentes, le Fournisseur sera amené à solliciter le versement d’une somme de 500,00 € à titre de dépôt de garantie.

Ce dépôt de garantie sera restitué à l’Acquéreur dès qu’il aura communiqué au Fournisseur la copie de la carte de grise du véhicule.

ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT

Le Fournisseur pourra solliciter de l’Acquéreur le paiement d’un acompte correspondant à 10 % du prix total d'acquisition du véhicule lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article 8 «Livraison» ci-après.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison du véhicule commandé par l'Acquéreur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

En toute hypothèse, le règlement devra être libellé en euros, soit par chèque de banque, soit par virement bancaire ou par toute autre modalité stipulée au sein du bon de commande.

ARTICLE 7 - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Le Fournisseur pourra être amené à communiquer à l’Acquéreur des documents administratifs relatifs au véhicule commandé, tels que :

  • Le certificat d’origine constructeur
  • Le certificat de cession du véhicule
  • La carte grise du véhicule

Le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée si, du fait de tiers, il ne peut remettre les documents susmentionnés à la livraison du véhicule.

L’Acquéreur ne pourra en aucun cas suspendre le paiement du prix du véhicule à la remise des documents susmentionnés.

ARTICLE 8 - GARANTIE

Sauf conditions particulières stipulées entre les parties, les véhicules vendus par le Fournisseur bénéficient d’une garantie constructeur, assurée par tous les établissements représentants la marque du véhicule en France ou dans les pays de l’Union Européenne.

En conséquence, en cas de litige lié au fonctionnement et à l’utilisation du véhicule lié à un vice de conception ou de fabrication, l’acquéreur s’il est mis en cause devra appeler en garantie le constructeur ou son représentant en France sans recours possible contre le Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être formée à l’encontre du Fournisseur en cas de départ de la garantie antérieurement à la livraison du véhicule.

ARTICLE 9 - LIVRAISON DU VEHICULE

9.1 Modalités de livraison

La livraison du véhicule sera mentionnée sur le bon de commande et pourra être effectuée :

  • Soit par remise directe du véhicule à l’Acquéreur, dans les locaux du Fournisseur ou dans tout lieu indiqué par ses soins.

Dans cette hypothèse, un avis de mis à disposition sera adressé par le Fournisseur à l’Acquéreur, qui prendra possession du véhicule dans les 8 jours de l’envoi de cet avis. Au-delà de ce délai, l’Acquéreur sera redevable à l’encontre du Fournisseur de frais de garde facturés à hauteur de 10 € / jour.

  • Soit dans le lieu indiqué par l’Acquéreur au Fournisseur aux termes du bon de commande, les frais de transport étant alors à la charge de l’Acquéreur.

9.2 Délai de Livraison

Le délai de livraison mentionné sur le bon de commande est donné à titre indicatif par le Fournisseur.

Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu pour responsable d’un retard de livraison qui ne serait pas de son fait, qui ne pourra donner lieu au versement d’une quelconque indemnité au profit de l’Acquéreur.

En cas de retard de livraison supérieure à 6 semaines ou en cas d’indisponibilité définitive du véhicule, le Fournisseur pourra proposer à l’Acquéreur un véhicule dont les qualités et le tarif lui semblent équivalents au véhicule commandé.

L’Acquéreur sera libre d’accepter ou de refuser cette proposition. Dans cette dernière hypothèse, le Fournisseur restituera à l’Acquéreur l’acompte versé sans être redevable d’une quelconque indemnisation.

9.3 Réception du véhicule

Lors de la livraison du véhicule, un procès-verbal de livraison sera dressé et signé par l’Acquéreur.

Toute réclamation ou réserves de l’Acquéreur concernant un désordre apparent ou l’absence de conformité du véhicule livré devra être formée par écrit dans un délai de 2 jours francs suivant la livraison du véhicule.

A défaut de réserve portée à la connaissance du Fournisseur dans le délai de 2 jours susmentionné, l’Acquéreur sera réputé avoir réceptionné ledit véhicule en bon état d’usage et en conformité avec le bon de commande.

L’Acquéreur devra justifier du désordre ou de la non-conformité invoquée et laisser le véhicule à la disposition du Fournisseur pour que ce dernier puisse constater ledit désordre ou ladite non-conformité, afin de prendre toute mesure utile. L’Acquéreur devra s’abstenir d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le véhicule, sauf accord exprès donné par le Fournisseur.

9.4 Retours

Aucun retour de véhicule ne pourra être effectué sans le consentement préalable du Fournisseur.

Tout véhicule retourné par l’Acquéreur sans l’accord du Fournisseur sera effectué aux frais et aux risques et périls de l’Acquéreur qui, en cas de dommages occasionnés au véhicule, sera tenu d’en indemniser le Fournisseur.

ARTICLE 10 - TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

10.1 Clause de réserve de propriété

Les véhicules sont vendus par le Fournisseur avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement de leur prix en principal et accessoires, de sorte que le transfert de propriété du véhicule, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En conséquence, à défaut de paiement complet du prix par l’Acquéreur, le Fournisseur se réserve la possibilité de reprendre le véhicule livré. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acquéreur.

10.2 Clause de transfert des risques

Indépendamment de la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 10.1 des présentes, le transfert des risques de perte et de détérioration des véhicules commandés auprès du Fournisseur sera réalisé dès la livraison et réception par l'Acquéreur. L'Acquéreur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les véhicules commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 11 - LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de commerce de NANTES.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.